Stationnement vélo : ce que la loi impose aux copropriétés, entreprises et collectivités

Le cadre légal : quatre textes à connaître

Les obligations reposent sur un socle législatif (la LOM) précisé par un décret et un arrêté de 2022, en vigueur depuis fin décembre 2022.

• Loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (LOM): elle renforce les obligations de stationnement sécurisé dans les bâtiments et impose l'équipement des gares (article 53).
• Code de la construction et de l'habitation, articles L113-18 à L113-20 : ils distinguent trois situations, la construction neuve, les travaux sur un parking existant et les bâtiments tertiaires existants.
• Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022: il fixe les conditions d'application, les exigences de sécurisation et les dérogations. Il s'applique aux immeubles en monopropriété comme en copropriété.
• Arrêté du 30 juin 2022: il fixe le nombre minimal d'emplacements selon le type de bâtiment et une surface d'au moins 1,5 m² par emplacement, hors dégagement.

Pour les gares, le texte de référence est le décret n° 2021-741 du 8 juin 2021, qui liste les gares concernées et le nombre de places exigé pour chacune.

Bâtiments neufs : des ratios fixés par type de bâtiment

Tout bâtiment neuf doté d'un parking doit intégrer un stationnement vélo sécurisé dès sa construction, avec un minimum de 2 emplacements dans tous les cas.

• Logements collectifs(au moins 2 logements, avec places couvertes ou d'accès sécurisé) : 1 emplacement par logement de 1 ou 2 pièces principales, 2 emplacements à partir de 3 pièces.
• Bureaux, locaux industriels ou tertiaires: 15 % de l'effectif total des salariés présents simultanément.
• Bâtiments accueillant un service public: 15 % de l'effectif simultané des agents, et 15 % de celui des usagers, chacun avec ses emplacements dédiés.
• Ensembles commerciaux et cinémas : 10 % de la capacité du parking voitures, plafonné à 100 emplacements.

Bâtiments existants : deux déclencheurs

Dans l'existant, l'obligation naît soit de travaux sur le parking, soit du simple fait d'être un bâtiment tertiaire avec au moins 10 places de stationnement.

1. Travaux sur un parking d'au moins 10 places

L'obligation s'applique quand le parking annexe compte au moins 10 places et que le coût prévisionnel des travaux atteint 2 % de la valeur du bâtiment (coût de construction × surface de plancher). Les minimums sont alors :

• Logements : 1 emplacement par logement.
• Tertiaire ou industriel: 10 % de l'effectif simultané des salariés.
• Service public : 10 % des agents et 10 % des usagers.
• Commerces et cinémas : 10 % de la capacité du parking, dans la limite de 100 emplacements.

2. Bâtiments tertiaires existants, sans travaux

C'est l'obligation la plus méconnue : tout bâtiment tertiaire existant, principalement à usage professionnel, équipé d'au moins 10 places pour les travailleurs, doit offrir un stationnement vélo sécurisé pour au moins 10 % de l'effectif présent simultanément. Elle vaut aussi pour un copropriétaire dont les lots comptent au moins 10 places réservées à des travailleurs.

Les dérogations possibles

L'obligation tombe seulement dans deux cas : aucun espace disponible n'est accessible à vélo depuis la voie publique (et l'accès ne peut pas être raisonnablement adapté), ou la suppression de places voitures empêcherait de respecter le minimum imposé par le PLU.

Copropriétés : ce que le syndic et l'AG doivent faire

Une copropriété est concernée de trois façons : à la construction, lors de travaux sur son parking, et à travers l'ordre du jour de l'assemblée générale.

• Immeuble neuf : 1 place par logement de 1-2 pièces, 2 places à partir de 3 pièces, au même endroit, de préférence en rez-de-chaussée ou au premier sous-sol.
• Travaux sur le parking (au moins 10 places, travaux ≥ 2 % de la valeur du bâtiment) : 1 emplacement par logement. Les places vélo déjà existantes, y compris en parties privatives, entrent dans le calcul.
• Inscription à l'ordre du jour: si l'immeuble a des places de parking privatives d'accès sécurisé mais pas de stationnement vélo sécurisé, le syndic doit inscrire à l'AG la question des travaux, avec des devis (article 24-5 de la loi du 10 juillet 1965).
• Initiative d'un copropriétaire: un ou plusieurs copropriétaires peuvent demander l'autorisation de réaliser à leurs frais un stationnement sécurisé dans les parties communes. Le vote se fait à la majorité simple de l'article 24, si les travaux ne touchent ni la structure ni la sécurité de l'immeuble.

Entreprises : bureaux, sites industriels et commerces

Pour un employeur, la règle de base est simple : le nombre de places vélo se calcule sur l'effectif présent en même temps sur le site, pas sur l'effectif total de l'entreprise.

• Bureaux neufs: 15 % de l'effectif simultané.
• Bureaux existants avec au moins 10 places de parking pour le personnel: 10 % de l'effectif simultané, travaux ou non. Les bâtiments industriels ne sont pas visés par cette obligation sans travaux.
• Site industriel ou tertiaire dont le parking fait l'objet de travaux: 10 % de l'effectif simultané.
• Commerces et cinémas: 10 % de la capacité du parking clients (maximum 100 emplacements), à moins de 50 m de l'entrée principale si le stationnement est à l'extérieur.

Le stationnement vélo s'inscrit aussi dans la politique mobilité de l'entreprise : plan de mobilité employeur, forfait mobilités durables, flotte de vélos de service. La plateforme publique Mission Transition écologique des entreprises recense les aides pour financer des abris vélos.

Collectivités : gares, bâtiments publics et voirie

Les collectivités sont concernées à trois titres : comme propriétaires de bâtiments publics, comme partenaires de l'équipement des gares, et comme gestionnaires de la voirie, avec une échéance au 31 décembre 2026.

Bâtiments accueillant un service public

Mairies, médiathèques, piscines, équipements sportifs, établissements de santé : 15 % des agents et 15 % des usagers présents simultanément en construction neuve, 10 % en cas de travaux sur le parking. Le stationnement extérieur destiné aux usagers doit se trouver à moins de 50 m d'une entrée principale.

Gares et pôles d'échanges

La LOM impose d'équiper de stationnements sécurisés les gares de voyageurs, les pôles d'échanges multimodaux et les gares routières. Le décret du 8 juin 2021 liste 1 133 gares, celles de plus de 100 000 voyageurs par an, avec un minimum de 10 à 1 000 places selon la gare, soit près de 76 000 places à créer avant le 1er janvier 2024. L'obligation incombe à SNCF Gares & Connexions et à la RATP, mais se construit avec les collectivités et autorités organisatrices.

À l'échéance, seules 46 % des gares visées atteignaient leur objectif, selon le bilan de Vélo & Territoires de février 2024 : le chantier reste largement ouvert, notamment autour des pôles d'échanges.

Voirie : la règle des 5 mètres avant les passages piétons

C'est l'échéance la plus proche. L'article L118-5-1 du code de la voirie routière, issu de la LOM, interdit tout stationnement automobile sur la chaussée dans les 5 mètres en amont d'un passage piéton. Toutes les communes doivent être en conformité au plus tard le 31 décembre 2026.

Seule exception autorisée : les emplacements réservés aux vélos et aux engins de déplacement personnel. Ces espaces libérés sont donc un emplacement naturel pour des arceaux vélo, qui sécurisent la traversée tout en créant du stationnement cyclable.

Qu'est-ce qu'un stationnement « sécurisé » au sens de la loi ?

Un simple pince-roue ne suffit pas : la réglementation exige que chaque vélo puisse être stabilisé et attaché par le cadre et au moins une roue, à l'aide d'un dispositif fixe.

• Surface : 1,5 m² minimum par emplacement, hors espace de dégagement.
• Emplacement : sur la même unité foncière, de préférence en rez-de-chaussée ou au premier sous-sol.
• Pour les résidents, salariés et agents: accès par une porte avec fermeture sécurisée (serrure, badge, cadenas). À l'extérieur, l'espace doit être couvert, éclairé et clos.
• Pour les clients et usagers: fermeture sécurisée ou surveillance fonctionnelle (personnel avec vue directe, ou vidéosurveillance). À l'extérieur, l'espace doit être couvert et éclairé, à moins de 50 m de l'entrée.
• En gare : mêmes dispositifs fixes cadre + roue, complétés par un espace fermé, une surveillance ou un système de fermeture sécurisée.

Le guide ministériel recommande aussi de placer le stationnement à moins de 50 m à pied d'une entrée, idéalement moins de 30 m : au-delà de 70 m, les cyclistes renoncent ou se garent ailleurs. Prévoir quelques places pour vélos cargos et vélos à assistance électrique est une bonne pratique.

Tableau récapitulatif des obligations

Dans tous les cas : 2 emplacements minimum et 1,5 m² par emplacement.

Se mettre en conformité avec Citynox

Citynox conçoit et fabrique en France du mobilier vélo en acier inoxydable et acier galvanisé, pensé pour répondre aux exigences de sécurisation de la réglementation.

• Box vélo Moduléo : consignes individuelles ou collectives fermées, couvertes et sécurisées. La réponse directe à l'exigence « couvert, éclairé, clos » pour les résidents, salariés et usagers, en extérieur comme en voirie.
• Arceaux vélo : attache par le cadre et une roue, adaptés aux 5 mètres libérés avant les passages piétons et aux abords des bâtiments publics et commerces.
• Arches vélo lumineuses : un repère visible et un éclairage intégré pour les abris et parkings.
• Stations de réparation : un service complémentaire apprécié en entreprise, en gare et sur l'espace public.

Toutes les finitions sont disponibles dans n'importe quelle teinte RAL, pour s'intégrer à l'identité de chaque site.